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Conditions générales de vente (Version au 02 Février 2018)

Toute commande passée sur le site internet https://www.lamaisonbineau.fr/fr/ et/ou via l'application mobile La Maison Bineau correspondante (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, dénommées les « CGV »). Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet de les imprimer ou les télécharger : Cliquez ici.

CGV

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance de la société DAVE FRANCE (ci-après « La Maison Bineau ») et tout utilisateur du site internet www.lamaisonbineau.fr (ci-après « le Site »), tout client (ci-après le « Client ») et/ou prospect dudit Site.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Le Client et La Maison Bineau conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La Maison Bineau se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Tous Clients s’engagent à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir.

Définitions :

-          Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client.

-          Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, La Maison Bineau exige un minimum d’un mètre lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus.

-          Confection sur mesure : désigne toute réalisation effectuée via La Maison Bineau à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

Ci-après désigné ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit ».

Article 1 - Objet

1.1

Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par La Maison Bineau à ses Clients.

1.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de La Maison Bineau :

-          Par email : contact@bineau.fr

-          Par téléphone : 0147576787 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h00 à 19h00

-          Par courrier

Maison Bineau

Service Client

12 boulevard Bineau

92300 Levallois-Perret

 

1.3

Chaque Produit mis en ligne sur le Site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit Produit, le prix Toute Taxe Comprise, la composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci, ainsi que les avantages et inconvénients inhérents à la qualité du Produit choisi ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l’usage auquel le Produit est destiné (notamment autorisation de copropriété, normes anti-feu, isolation phonique...).

2.1

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte.

2.2

Afin de créer sin compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant les champs « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte via son espace client.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société La Maison Bineau, celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.

2.3

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

2.4

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.

2.5

A l’issue de sa commande, un mail de confirmation de la commande et du paiement est automatiquement envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la création de son compte.

La Maison Bineau fournit ainsi au Client un exemplaire du contrat sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

2.6

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le service client au  0147576787 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@bineau.fr.

Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Un devis gratuit peut être établi à la demande du client. La validité du devis est limitée à une durée de un (1) mois sauf stipulation contraire de la Société. Passé ce délai, les prix pratiqués seront ceux en vigueur à la date de la commande définitive.

Les devis et, le cas échéant, les commandes de produits sont établies sur les indications de métré données par le Client sous son entière responsabilité.

MESURES

Les mesures fournies par le client pour les moquettes sont respectées pour la découpe à 1,5 cm près sur la longueur. Le client est seul responsable des écarts constatés entre les mesures fournies par lui et celles réellement constatées lors de la pose.

Pour les carpettes surjetées aux dimensions du Client, la technique du surjet nécessite une tolérance de plus ou moins 1,5 cm sur chacune des dimensions.

Pour les rideaux, une tolérance de 1 cm pour la longueur et 5 cm pour la largeur doit être prévue.

Les murs n’étant pas toujours droits, le client doit ajouter à ses mesures 10 cm de sécurité en plus des dimensions relevées qui doivent aller jusqu’en dessous des portes.

3.1   Généralités

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de La Maison Bineau et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par La Maison Bineau. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de La Maison Bineau ne pourrait être engagée.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. Les photographies des Produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Malgré tous les soins apportés à la fabrication des produits, le Client est informé que les marchandises vendues peuvent présenter des différences de tonalité, par rapport aux échantillons présentés sur le site. De même, il peut exister des différences de bains lorsque des marchandises ont fait l’objet de commandes distinctes, la Société ne saurait en être responsable.

3.2  Parquets, sols

Le bois étant naturel, des variations d’aspect (nœuds, « aubier », pattes de chats etc…) et des nuances de coloration lui sont inhérents. Ces éléments peuvent donc varier d’un lot ou d’une lame à l’autre.

La Société ne peut être tenue responsable du nuançage des produits.

Les précautions nécessaires devront être prises par le Client en cas de complément de commande pour un même chantier. De même, il existe une tolérance admise de + ou – 2% d’écartement des lames (+ ou - 2mm). La coloration du bois étant vouée à subir une évolution en fonction des quantités de lumière reçues dans le temps, il existe toujours une différence de tonalité de cette coloration entre celle des échantillons présentés, et celle des marchandises faisant l’objet de la livraison (la coloration de celles-ci se rapprochant de celles des échantillons au fur et à mesure de leur exposition à la lumière). De même cette évolution de coloration peut se faire de manière hétérogène d’une lame à l’autre. La bonne tenue d’un parquet étant fonction des conditions hygrométriques auxquelles il sera soumis, il doit être posé sur un sol sec, et le restant dans le temps. Le Client est tenu de respecter les notices d’entretien de son parquet et ne doit en aucun cas utiliser de serpillière mouillée. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’une des conditions précitées n’est pas respectée.

3.3  Tapis moquettes

Tous les tapis et moquettes à velours coupé présentent fréquemment des marques claires ou foncées ne constituant aucun défaut de fabrication. Ces miroitements sont dus aux pressions exercées sur le velours qui occasionnent des inversions du couchant du poil et l’impression de tâches par le jeu de lumière sur les zones ainsi créées.

Il s’agit d’un phénomène normal, à propos duquel aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

3.4 Peinture

Il n’est pas toujours possible d’éviter, dans le cadre des techniques actuelles de fabrication, un écart minime de coloris entre l’échantillon et une fabrication. Ces écarts, comme les écarts de rendus matière, ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise.

Article 4 - TRANSACTION

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0147576787 (prix d’un appel local) du lundi au Samedi de 10h00 à 19h00.

4.3

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Maison Bineau dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 - Prix

5.1

La Maison Bineau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 - Mode de paiement

6.1

Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ses achats par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard et AMEX), seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne sur ce site.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système SIPS proposé par le CIC.

Le Client garantit à La Maison Bineau qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Maison Bineau se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Maison Bineau se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Maison Bineau a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

6.2

La Maison Bineau pourra être amenée à contacter le Client par tous moyens, en vue de lui confirmer la validation de la transaction, et pourra le cas échant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le Client devra fournir les justificatifs demandés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par La Maison Bineau. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par La Maison Bineau de toutes les pièces demandées et envoyées.

A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par La Maison Bineau, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du Client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

Le Client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par La Maison Bineau, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par La Maison Bineau.

6.3

Le Client est informé qu’il sera débité dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Maison Bineau.

Article 7 – DELAIS DE LIVRAISON

7.1

Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, La Maison Bineau, s’engage à livrer dans un délai maximum de de 12 (douze) semaines à compter de la confirmation de la commande.

 

7.2

Des délais plus précis que ce délai maximum seront donnés à titre indicatif dans un délai d’un jour ouvré à compter de la confirmation de la commande.

Ces délais étant donnés à titre indicatif, La Maison Bineau ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.

7.3

Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai maximum, le Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L.  216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation.

Cette résolution ne peut ainsi intervenir qu’après avoir enjoint La Maison Bineau d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par La Maison Bineau.

 

7.4

Dans le cas où le contrat est résolu, La Maison Bineau est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.5

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués dans un délai maximal de 14 jours (frais de port inclus), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 8 - Modalités de livraison

8.1

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de La Maison Bineau.

8.2

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par La Maison Bineau lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

A titre indicatif, La Maison Bineau propose notamment les modes de livraison ci-dessous : (quid retrait en magasin ?)

- retrait en magasin,

- livraison à domicile par un transporteur.

Les frais de livraison sont fixés à hauteur de 10% du prix de la commande.

En cas de commande pour un montant supérieur à 600 €, les frais de livraison sont offerts.

8.3

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à La Maison Bineau à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La Maison Bineau peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

8.4

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

8.5

La marchandise voyage aux risques et périls de La Maison Bineau.

Toutefois, le Client doit :

- Porter sur le bordereau de livraison des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration, ou tout autre objet de réclamation.

- Prévenir la Maison Bineau de manière à ce que celle-ci puisse confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

La réclamation pourra être faite, au choix de Client :

 - par téléphone au numéro suivant : 0147576787 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 10h00 à 19h00.

- par email à l’adresse de courrier électronique : contact@bineau.fr

- par courrier à l’adresse suivante :

La Maison Bineau

12 boulevard Bineau

92300 LEVALLOIS-PERRET

A défaut d’avoir informé La Maison Bineau dans les délais précités, la réclamation ne sera pas prise en compte et dégagera La Maison Bineau de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

8.6

Si le client choisit l’option « retrait en magasin », toute commande intégralement payée et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par la Société deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.

8.7

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

8.8

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à La Maison Bineau, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de La Maison Bineau dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 9 – Retour, droit de rétractation

9.1

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

9.2

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

-          Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

-          Et la Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via La Maison Bineau à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

 

9.3

Le retour peut se faire soit directement en magasin, soit par colis à l’adresse suivante :

La Maison Bineau

12 boulevard Bineau

92300 Levallois-Perret

 

9.4

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, sur facture, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le client devra également joindre le formulaire de retour et en indiquer la raison. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

9.5

La Maison Bineau remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Maison Bineau pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 - Garantie des produits

10.1

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

10.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

10.3

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par La Maison Bineau bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14),

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (1641 et s. Code Civil)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

10.4

Le Client est expressément informé que La Maison Bineau n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La responsabilité de la Société ne serait susceptible de jouer que dans la mesure où la marchandise a été utilisée conformément à l’usage pour lequel elle est destinée, et sous réserve d’une utilisation normale conforme aux conditions d’entretien et à la destination de la marchandise.

La Société n’est pas responsable du non-respect des prescriptions techniques, des conditions de pose, de la non-utilisation des produits préconisés pour la pose, de la préparation des supports non conforme au D.T.U, aux règles de l’art et aux usages. Le client ou son mandataire a obligation de vérifier le support sur lequel il pose son revêtement et en assume l’entière responsabilité.

En cas de réclamation ou de litige, la Société privilégiera toujours les solutions de conciliation à l’amiable pouvant donner satisfaction aux deux parties. Le Client s’engage à laisser constater le caractère défectueux du produit à un collaborateur de la Société dans le délai d’un mois à compter de l’écrit faisant état de la réclamation.

A défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée du produit, la Société considèrera que la marchandise vendue est conforme. 

Article 11– RESERVE DE PROPRIETE

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété en application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. En conséquence, le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant.

Article 12 - Force majeure

12.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour La Maison Bineau de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à La Maison Bineau pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant les Tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.

 

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